C-24.2, r. 52 - Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées

Article 9 Versions de la disposition

2023-12-31

9. Sous réserve des deuxième et troisième alinéas, une vignette d’identification et le certificat d’attestation qui l’accompagne sont valides pour une période de 5 ans.

Lorsqu’une vignette d’identification est délivrée pour la première fois, la période de validité de la vignette et du certificat d’attestation qui l’accompagne débute à la date de leur délivrance et se termine à l’une des dates suivantes:

1°  lorsque le titulaire est une personne handicapée qui n’est pas déjà titulaire d’une vignette d’identification destinée à être suspendue ou d’une vignette d’identification autocollante, le dernier jour du mois d’anniversaire du titulaire qui suit la cinquième année de la date de leur délivrance;

2°  lorsque le titulaire est une personne handicapée qui est déjà titulaire d’une vignette d’identification destinée à être suspendue ou d’une vignette d’identification autocollante, la date d’échéance de cette vignette;

3°  lorsque le titulaire est un établissement public, le 31 octobre qui suit la cinquième année de la date de leur délivrance.

Une vignette d’identification délivrée à un non-résident et le certificat d’attestation qui l’accompagne sont valides pour la durée de son séjour au Québec.

D. 798-98, a. 9; D. 1641-2023, a. 8.

2018-09-13

9. La vignette d’identification et le certificat d’attestation qui l’accompagne sont valides pour une période de 5 ans.

La période de validité d’une vignette d’identification et du certificat d’attestation qui l’accompagne débute à la date de leur délivrance et se termine à l’une des dates suivantes:

1°  lorsque le titulaire est une personne handicapée, le dernier jour du mois d’anniversaire du titulaire qui suit la cinquième année de la date de leur délivrance;

2°  lorsque le titulaire est un établissement public, le 31 octobre qui suit la cinquième année de la date de leur délivrance.

D. 798-98, a. 9.

Voir chapitre C-24.2, r. 41.1.

2012-09-01

9. La vignette d’identification et le certificat d’attestation qui l’accompagne sont valides pour une période de 5 ans.

La période de validité d’une vignette d’identification et du certificat d’attestation qui l’accompagne débute à la date de leur délivrance et se termine à l’une des dates suivantes:

1°  lorsque le titulaire est une personne handicapée, le dernier jour du mois d’anniversaire du titulaire qui suit la cinquième année de la date de leur délivrance;

2°  lorsque le titulaire est un établissement public, le 31 octobre qui suit la cinquième année de la date de leur délivrance.

D. 798-98, a. 9.